Conditions Générales d'Utilisation
Acceptation des Conditions
L'utilisation de notre service de planification financière implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions
En vous abonnant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces dispositions
Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous
- Service: Désigne notre service de consultation financière par abonnement mensuel
- Utilisateur: Toute personne physique majeure ayant souscrit à notre service
- Consultation: Entretien personnalisé mensuel de planification financière
- Abonnement: Engagement mensuel renouvelable pour l'accès à nos services
Utilisation du Service
Nos services sont destinés exclusivement à un usage personnel et légitime
Utilisations Autorisées
- Consultation des informations fournies pour votre planification personnelle
- Participation aux consultations mensuelles programmées
- Communication avec notre équipe dans le cadre du service
Utilisations Interdites
- Partage de vos accès avec des tiers
- Utilisation commerciale des informations reçues
- Reproduction ou diffusion de nos méthodes propriétaires
- Activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
- Respecter les horaires de consultation convenus
- Informer rapidement de tout changement de situation
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, méthodes et outils développés restent notre propriété exclusive
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites
Confidentialité et Données
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité
Nous nous engageons à protéger la confidentialité de toutes les informations partagées lors de nos consultations
Conditions de Paiement
L'abonnement mensuel est facturé selon les modalités suivantes
- Montant fixe de 250€ TTC par mois
- Prélèvement automatique le 1er de chaque mois
- TVA de 20% incluse dans le prix affiché
Résiliation
L'abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis en l'état, sans garantie de résultats spécifiques
Nous ne garantissons aucune performance financière particulière résultant de nos conseils
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement
En aucun cas notre responsabilité ne saurait excéder le montant de l'abonnement annuel
Indemnisation
Vous acceptez de nous tenir quittes de toute réclamation résultant de l'utilisation de nos services ou de vos décisions financières
Résolution des Litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours contentieux
Médiation
Tout litige peut être soumis à une procédure de médiation avant saisine des tribunaux
La médiation se déroule selon les règles de la Chambre de Commerce de Paris
Plateforme Européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne
Plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Notre adresse email de contact pour la médiation : info@serivonlutha.com
Droit Applicable
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents
Modification des Conditions
Ces conditions peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours minimum
La poursuite de votre abonnement après modification vaut acceptation des nouvelles conditions
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur
Coordonnées
Pour toute question sur ces conditions, contactez notre service juridique
Dernière mise à jour : 22 août 2025